Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 23(a)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le cessionnaire est effectivement titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu;
    Texte intégral

    le cessionnaire est effectivement titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu;

  2. du 2012-04-05 au 2015-06-18 Voir Source
    le cessionnaire présenteest aueffectivement cédanttitulaire un document censé être und’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu;
    Texte intégral

    le cessionnaire est effectivement titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu;

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    le cessionnaire présente au cédant un document censé être un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu;