Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 23(b)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le cédant n’a aucun motif de croire que le cessionnaire n’est pas autorisé à acquérir et à posséder une telle arme à feu.
    Texte intégral

    le cédant n’a aucun motif de croire que le cessionnaire n’est pas autorisé à acquérir et à posséder une telle arme à feu.

  2. du 2012-04-05 au 2015-06-18 Voir Source
    le cédant :n’a aucun motif de croire que le cessionnaire n’est pas autorisé à acquérir et à posséder une telle arme à feu.
    Texte intégral

    le cédant n’a aucun motif de croire que le cessionnaire n’est pas autorisé à acquérir et à posséder une telle arme à feu.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    le cédant :