Versions de art. 23(b)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

n’a aucun motif raisonnable de croire que le document n’autorise pas le cessionnaire à acquérir et à posséder une telle arme à feu,