Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 24(2)(a)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’entreprise est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder l’objet en cause;
    Texte intégral

    l’entreprise est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder l’objet en cause;

  2. du 2003-01-01 au 2014-01-01 Voir Source

    l’entreprise est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder l’objet en cause;