Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 25

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La cession de munitions non prohibées à un particulier n’est permise :
    Texte intégral
  2. du 2003-01-01 au 2023-12-15 Voir Source

    La cession de munitions non prohibées à un particulier n’est permise :