Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 27(a)(i)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il est titulaire d’un permis,
    Texte intégral

    s’il est titulaire d’un permis,

  2. du 2012-04-05 à aujourd'hui Voir Source
    s’il est titulaire d’un permis,
    Texte intégral

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  3. du 2003-01-01 au 2012-04-05 Voir Source

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