Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 27(a)(iii)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le permis autorise l’acquisition de l’objet en cause;cause,
    Texte intégral

    si le permis autorise l’acquisition de l’objet en cause,

  2. du 2012-04-05 à aujourd'hui Voir Source
    si le permis autorise l’acquisition de l’objet en cause;
    Texte intégral

    si le permis autorise l’acquisition de l’objet en cause;

  3. du 2003-01-01 au 2012-04-05 Voir Source

    si le permis autorise l’acquisition de l’objet en cause;