Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 36(1)(a)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une période de soixante jours à compter de l’importation, s’il s’agit d’une arme à feu quisans n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte;restriction;
    Texte intégral

    une période de soixante jours à compter de l’importation, s’il s’agit d’une arme à feu sans restriction;

  2. du 2012-04-05 au 2015-06-18 Voir Source

    une période de soixante jours à compter de l’importation, s’il s’agit d’une arme à feu qui n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte;