Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 37(1)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeUn non-résident qui n’est pas titulaire d’un permisparticulier peut exporterimporter l’armedes àmunitions feuautres qu’ilque ades importéemunitions conformémentprohibées àou l’articledes 35chargeurs autres que des chargeurs désignés comme étant des dispositifs prohibés seulement si, au moment de l’exportationl’importation, :il est titulaire d’un permis valide qu’il produit à l’agent des douanes.
    Texte intégral

    Un particulier peut importer des munitions autres que des munitions prohibées ou des chargeurs autres que des chargeurs désignés comme étant des dispositifs prohibés seulement si, au moment de l’importation, il est titulaire d’un permis valide qu’il produit à l’agent des douanes.

  2. du 2003-01-01 au 2015-01-01 Voir Source

    Le non-résident qui n’est pas titulaire d’un permis peut exporter l’arme à feu qu’il a importée conformément à l’article 35 si, au moment de l’exportation :