Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 37(3)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    AprèsDans l’expirationle ducas délai, il est disposé, de la manière réglementaire, de l’arme à feu retenue sioù les conditions mentionnées aux paragraphes (1) ou (2) ne sont toujours pas remplies.remplies, l’agent des douanes peut autoriser l’exportation des munitions ou chargeurs à partir du bureau de douane ou les retenir et accorder au particulier un délai raisonnable pour lui permettre de les remplir.
    Texte intégral

    Dans le cas où les conditions mentionnées aux paragraphes (1) ou (2) ne sont pas remplies, l’agent des douanes peut autoriser l’exportation des munitions ou chargeurs à partir du bureau de douane ou les retenir et accorder au particulier un délai raisonnable pour lui permettre de les remplir.

  2. du 2003-01-01 au 2015-01-01 Voir Source

    Après l’expiration du délai, il est disposé, de la manière réglementaire, de l’arme à feu retenue si les conditions ne sont toujours pas remplies.