Versions de art. 38

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

~~[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]~~

Texte intégral
du 2015-01-01 au 2024-09-01 Voir Source

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Texte intégral

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
du 2003-01-01 au 2015-01-01 Voir Source