Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 38(1)(a)(ii)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-04-05 au 2015-01-01 Voir Source
    produit son permis ainsi que le certificat d’enregistrement et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, le certificat d’enregistrement et l’autorisation de transport y afférents;
    Texte intégral

    produit son permis et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, le certificat d’enregistrement et l’autorisation de transport afférents;

  2. du 2003-01-01 au 2012-04-05 Voir Source

    produit son permis ainsi que le certificat d’enregistrement et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, l’autorisation de transport y afférents;