Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 40(1)(c)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2015-01-01 Voir Source

    dans le cas d’une arme à feu non prohibée pour laquelle un certificat d’enregistrement n’a pas été délivré :