Versions de art. 40(1)(c)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2015-01-01 Voir Source

il remplit, dans le cas où la déclaration prévue à l’alinéa a) est faite par écrit, le formulaire réglementaire et fournit les renseignements réglementaires,