Versions de art. 40(4)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2015-01-01 Voir Source

L’importation d’une arme à feu prohibée par un particulier titulaire d’un permis est limitée au cas où celui-ci l’a exportée auparavant conformément à l’article 38.