Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 41

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une[Abrogé foisavant attestéed’entrer conformémenten àvigueur, l’alinéa2008, 40(1)d),ch. la20, déclarationart. a valeur de certificat d’enregistrement temporaire pour la période de l’attestation mentionnée.3]
    Texte intégral

    [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

  2. du 2003-01-01 au 2015-01-01 Voir Source

    Une fois attestée conformément à l’alinéa 40(1)d), la déclaration a valeur de certificat d’enregistrement temporaire pour la période de l’attestation mentionnée.