Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 44(a)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-04-05 au 2015-01-01 Voir Source
    est titulaire, dans le cas d’armes à feu,feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement y afférent;
    Texte intégral

    est titulaire, dans le cas d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement afférent;

  2. du 2003-01-01 au 2012-04-05 Voir Source

    est titulaire, dans le cas d’armes à feu, du certificat d’enregistrement y afférent;