Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 50

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’agent[Abrogé desavant douanesd’entrer notifieen sansvigueur, délai2008, auch. directeur20, touteart. exportation ou importation de marchandises visées à l’article 43 effectuée par une entreprise.3]
    Texte intégral

    [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

  2. du 2003-01-01 au 2015-01-01 Voir Source

    L’agent des douanes notifie sans délai au directeur toute exportation ou importation de marchandises visées à l’article 43 effectuée par une entreprise.