Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 51

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé directeuravant notifie au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneurd’entrer en conseilvigueur, de2008, l’applicationch. de20, laart. Loi sur les licences d’exportation et d’importation toute demande d’autorisation d’exportation ou d’importation déposée par une entreprise.3]
    Texte intégral

    [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

  2. du 2003-01-01 au 2015-01-01 Voir Source

    Le directeur notifie au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation toute demande d’autorisation d’exportation ou d’importation déposée par une entreprise.