Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 52

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé entreprisesavant sontd’entrer tenuesen devigueur, passer2008, parch. les20, bureauxart. de douane désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’exportation ou l’importation de marchandises visées à l’article 43.3]
    Texte intégral

    [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

  2. du 2005-12-12 au 2015-01-01 Voir Source
    Les entreprises sont tenues de passer par les bureaux de douane désignés par le ministre dude Revenula nationalSécurité publique et de la Protection civile pour l’exportation ou l’importation de marchandises visées à l’article 43.
    Texte intégral

    Les entreprises sont tenues de passer par les bureaux de douane désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’exportation ou l’importation de marchandises visées à l’article 43.

  3. du 2003-01-01 au 2005-12-12 Voir Source

    Les entreprises sont tenues de passer par les bureaux de douane désignés par le ministre du Revenu national pour l’exportation ou l’importation de marchandises visées à l’article 43.