Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 60

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-04-05 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLes certificatcertificats d’enregistrement d’unedes armearmes à feu prohibées et ledes numéroarmes à feu à autorisation restreinte et les numéros d’enregistrement qui estleur attribuésont à celle-ci,attribués, de même que les autorisations d’exportation et d’importation, sont délivrés par le directeur.
    Texte intégral

    Les certificats d’enregistrement des armes à feu prohibées et des armes à feu à autorisation restreinte et les numéros d’enregistrement qui leur sont attribués, de même que les autorisations d’exportation et d’importation, sont délivrés par le directeur.

  2. du 2003-01-01 au 2012-04-05 Voir Source

    Le certificat d’enregistrement d’une arme à feu et le numéro d’enregistrement qui est attribué à celle-ci, de même que les autorisations d’exportation et d’importation, sont délivrés par le directeur.