Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

← Versions historiques

Versions de art. 61(3.1)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-07-07 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les autorisations de transport visées aux paragraphes 19(1.1), (2.1)(2.1), (2.2) ou (2.2)(2.3) prennent la forme d’une condition d’un permis.
    Texte intégral

    Les autorisations de transport visées aux paragraphes 19(1.1), (2.1), (2.2) ou (2.3) prennent la forme d’une condition d’un permis.

  2. du 2015-09-02 au 2021-07-07 Voir Source

    Les autorisations de transport visées aux paragraphes 19(1.1), (2.1) ou (2.2) prennent la forme d’une condition d’un permis.