Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 63(1)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-10 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (2), lesLes permis, les certificats d’enregistrement,d’enregistrement et les autorisations de transport, d’exportation ou d’importation sont valides partout au Canada.
    Texte intégral

    Les permis, les certificats d’enregistrement et les autorisations de transport, d’exportation ou d’importation sont valides partout au Canada.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (2), les permis, les certificats d’enregistrement, les autorisations de transport, d’exportation ou d’importation sont valides partout au Canada.