Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 63(3)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les autorisationsL’autorisation de port neprévue sontà l’alinéa 20a) n’est pas validesvalide à l’extérieur de la portée territoriale établie dans l’autorisation du commissaire. L’autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) n’est pas valide à l’extérieur de la province de délivrance.
    Texte intégral

    L’autorisation de port prévue à l’alinéa 20a) n’est pas valide à l’extérieur de la portée territoriale établie dans l’autorisation du commissaire. L’autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) n’est pas valide à l’extérieur de la province de délivrance.

  2. du 2005-04-10 au 2023-12-15 Voir Source
    Les autorisations de port ne sont pas valides à l’extérieur de la province de délivrance.
    Texte intégral

    Les autorisations de port ne sont pas valides à l’extérieur de la province de délivrance.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    Les autorisations de port ne sont pas valides à l’extérieur de la province de délivrance.