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Versions de art. 65(3)(b)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    dans le cas où elle n’est pas exprimée sous forme de condition d’un permis, pour la période — d’au moins un an et d’au plus trois ans — , mentionnée.