Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

← Versions historiques

Versions de art. 67(5)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-10 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La notification prévue au paragraphe (3) comporte les motifs de la décision ainsi que le texte des articles 74 à 81.
    Texte intégral

    La notification prévue au paragraphe (3) comporte les motifs de la décision ainsi que le texte des articles 74 à 81.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    La notification prévue au paragraphe (3) comporte les motifs de la décision ainsi que le texte des articles 74 à 81.