Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 7(1)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La délivrance d’un permis à un particulier est subordonnée à l’une des conditions suivantes :
    Texte intégral

    La délivrance d’un permis à un particulier est subordonnée à l’une des conditions suivantes :

  2. du 2015-06-18 au 2015-09-02 Voir Source
    La délivrance d’un permis à un particulier est subordonnée à la réussite d’unl’une des coursconditions ou examens suivantssuivantes :
    Texte intégral

    La délivrance d’un permis à un particulier est subordonnée à l’une des conditions suivantes :

  3. du 2003-01-01 au 2015-06-18 Voir Source

    La délivrance d’un permis à un particulier est subordonnée à la réussite d’un des cours ou examens suivants :