Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 7(3)(b)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’un permis de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte, s’il réussit, après l’expiration de celle-ci :
    Texte intégral

    d’un permis de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte, s’il réussit, après l’expiration de celle-ci :

  2. du 2003-01-01 au 2015-09-02 Voir Source

    d’un permis de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte, s’il réussit, après l’expiration de celle-ci :