Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 7(4)(c)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    qui,[Abrogé, à2015, lach. date27, deart. référence, possédait une ou plusieurs armes à feu et n’a pas besoin d’un permis pour acquérir d’autres armes à feu;4]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2015, ch. 27, art. 4]

  2. du 2003-01-01 au 2015-09-02 Voir Source

    qui, à la date de référence, possédait une ou plusieurs armes à feu et n’a pas besoin d’un permis pour acquérir d’autres armes à feu;