Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 70(1)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le contrôleur des armes à feu peut révoquer un permispermis, une autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) ou une autorisation de porttransport ou— et le commissaire peut révoquer une autorisation de transportport prévue à l’alinéa 20a) — pour toute raison valable, notamment parce que :
    Texte intégral

    Le contrôleur des armes à feu peut révoquer un permis, une autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) ou une autorisation de transport — et le commissaire peut révoquer une autorisation de port prévue à l’alinéa 20a) — pour toute raison valable, notamment parce que :

  2. du 2003-08-15 au 2024-10-01 Voir Source
    Le contrôleur des armes à feu peut révoquer un permis ou une autorisation de port ou de transport pour toute raison valable, notamment parce que :
    Texte intégral

    Le contrôleur des armes à feu peut révoquer un permis ou une autorisation de port ou de transport pour toute raison valable, notamment parce que :

  3. du 2003-01-01 au 2003-08-15 Voir Source

    Le contrôleur des armes à feu peut révoquer un permis ou une autorisation de port ou de transport pour toute raison valable, notamment parce que :