Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 70(2)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-08-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le directeur peut révoquer les autorisations d’exportation ou d’importation pour toute raison valable.
    Texte intégral

    Le directeur peut révoquer les autorisations d’exportation ou d’importation pour toute raison valable.

  2. du 2003-01-01 au 2003-08-15 Voir Source

    Le directeur peut révoquer les autorisations d’exportation ou d’importation pour toute raison valable.