Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

← Versions historiques

Versions de art. 70.1(2)(f)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-04-04 à aujourd'hui disponible Voir Source

    les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;