Versions de art. 71(2)

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du 2012-04-05 à aujourd'hui disponible Voir Source

Tout changement aux modifications décrites sur la demande de certificat d’enregistrement d’une arme à feu prohibée visée au paragraphe 12(3) (armes automatiques modifiées : 1 er août 1992) entraîne la révocation de plein droit du certificat.

Texte intégral

Tout changement aux modifications décrites sur la demande de certificat d’enregistrement d’une arme à feu prohibée visée au paragraphe 12(3) (armes automatiques modifiées : 1 er août 1992) entraîne la révocation de plein droit du certificat.
du 2003-01-01 au 2012-04-05 Voir Source

Tout changement aux modifications décrites sur la demande de certificat d’enregistrement d’une arme à feu prohibée visée au paragraphe 12(3) (armes automatiques modifiées : 1 er août 1992) entraîne la révocation de plein droit du certificat.