Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 72(1.1)(b)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-04-05 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la révocation est liée à la délivrance d’un autre permis ou certificat ou d’une autre autorisation.
    Texte intégral

    la révocation est liée à la délivrance d’un autre permis ou certificat ou d’une autre autorisation.

  2. du 2005-04-10 au 2012-04-05 Voir Source

    la révocation est liée à la délivrance d’un autre permis ou certificat ou d’une autre autorisation.