Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 83(1)(b)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-04-05 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les demandes de permis, les demandes de certificat d’enregistrement d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte ou les demandes d’autorisation qu’il refuse;
    Texte intégral

    les demandes de permis, les demandes de certificat d’enregistrement d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte ou les demandes d’autorisation qu’il refuse;

  2. du 2003-01-01 au 2012-04-05 Voir Source

    les demandes de permis, de certificat d’enregistrement ou d’autorisation qu’il refuse;