Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 85(2)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute personne visée auaux paragraphealinéas (1)(1)a) notifieou b) fait notifier au directeur toute acquisition ou tout transfert d’armes à feu qu’elle effectue.
    Texte intégral

    Toute personne visée aux alinéas (1)a) ou b) fait notifier au directeur toute acquisition ou tout transfert d’armes à feu qu’elle effectue.

  2. du 2005-04-01 au 2022-05-18 Voir Source
    Toute personne visée au paragraphe (1) notifie au directeur toute acquisition ou tout transfert d’armes à feu qu’elle effectue.
    Texte intégral

    Toute personne visée au paragraphe (1) notifie au directeur toute acquisition ou tout transfert d’armes à feu qu’elle effectue.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-01 Voir Source

    Toute personne visée au paragraphe (1) notifie au directeur toute acquisition ou tout transfert d’armes à feu qu’elle effectue.