Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

← Versions historiques

Versions de art. 10(f)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à toute autre fin nécessaire à la bonne gestion de l’administration publique fédérale.
    Texte intégral

    à toute autre fin nécessaire à la bonne gestion de l’administration publique fédérale.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-01 Voir Source

    à toute autre fin nécessaire à la bonne gestion de l’administration publique fédérale.