Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

← Versions historiques

Versions de art. 101(b)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    une loi fédérale, notamment une loi de crédits, l’y autorise expressément.