Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 104.1

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-05-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ÀDans la présente section, administrateurs-dirigeants s’entend :du président et du premier dirigeant, indépendamment de leur titre, d’une société d’État mère.
    Texte intégral

    Dans la présente section, administrateurs-dirigeants s’entend du président et du premier dirigeant, indépendamment de leur titre, d’une société d’État mère.

  2. du 2003-01-01 au 2004-05-06 Voir Source

    À la présente section, administrateurs-dirigeants s’entend :