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Versions de art. 105(4)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré le paragraphe (1), s’il n’est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs d’une société d’État mère, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (1), s’il n’est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs d’une société d’État mère, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

  2. du 2006-12-12 au 2009-03-12 Voir Source
    Malgré le paragraphe (1), s'ils’il n'estn’est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs d'uned’une société d'Étatd’État mère, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu'àjusqu’à la nomination de leur remplaçant.
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (1), s’il n’est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs d’une société d’État mère, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

  3. du 2004-05-06 au 2006-12-12 Voir Source
    ParMalgré dérogation aule paragraphe (1), s’ils'il n’estn'est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs d’uned'une société d’Étatd'État mèremère, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’àjusqu'à la nomination de leur remplaçant.
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (1), s'il n'est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs d'une société d'État mère, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant.

  4. du 2003-01-01 au 2004-05-06 Voir Source

    Par dérogation au paragraphe (1), s’il n’est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs d’une société d’État mère se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.