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Versions de art. 11(1)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 1211.1 età 13.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 11.1 à 13.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-01 Voir Source

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 12 et 13.