Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

← Versions historiques

Versions de art. 11(1), définition « fonction publique »

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fonction publique S’entendL’ensemble audes senspostes dequi lasont Loicompris surdans les relationsentités deci-après travailou dans la fonction publique, ainsi que de tout secteur de l’administration publique fédérale désigné comme tel par le gouverneurqui en conseilrelèvent pour l’application du présent article et des articles 12 et 13.:
    Texte intégral

    fonction publique L’ensemble des postes qui sont compris dans les entités ci-après ou qui en relèvent :

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-01 Voir Source

    fonction publique S’entend au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ainsi que de tout secteur de l’administration publique fédérale désigné comme tel par le gouverneur en conseil pour l’application du présent article et des articles 12 et 13.