Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

← Versions historiques

Versions de art. 11(5)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2005-04-01 Voir Source

    Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux employés d’un employeur distinct, sauf décret contraire pris par le gouverneur en conseil à l’égard de celui-ci.