Versions de art. 11(8)

Malgré toute disposition à l’effet contraire d’une autre loi, d’une convention collective ou décision arbitrale ou de conditions d’emploi, la Directive sur le réaménagement des effectifs cesse, dans les circonstances prévues à l’alinéa (2)g.1), de s’appliquer, immédiatement avant le licenciement, aux employés qui ont été engagés par l’entité à qui l’activité ou l’entreprise a été transférée.