Versions de art. 11(9)

Malgré toute autre loi, les accords conclus par le Conseil national mixte de la fonction publique et incorporés par renvoi dans la convention collective ou la décision arbitrale ou faisant partie de conditions d’emploi cessent, dans les circonstances prévues à l’alinéa (2)g.1), de s’appliquer, immédiatement avant le licenciement, aux employés qui sont engagés par l’entité à qui l’activité ou l’entreprise a été transférée.