Versions de art. 11.1(1)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;

Texte intégral

déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;
du 2005-04-01 au 2017-06-19 Voir Source

déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;