Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 12.4

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 218]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 218]

  2. du 2005-04-01 au 2012-06-29 Voir Source