Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

← Versions historiques

Versions de art. 131.1(3)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La société d’État mère rend le rapport public dans les soixante jours suivant la fin du trimestre visé par celui-ci.
    Texte intégral

    La société d’État mère rend le rapport public dans les soixante jours suivant la fin du trimestre visé par celui-ci.

  2. du 2011-04-01 au 2012-06-29 Voir Source

    La société d’État mère rend le rapport public dans les soixante jours suivant la fin du trimestre visé par celui-ci.