Versions de art. 134(1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

LeSous réserve du paragraphe (2), le vérificateur d’une société d’État ~~mère~~ est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer àen tout ~~moment,~~temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Texte intégral

Sous réserve du paragraphe (2), le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.
du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

Le vérificateur d’une société d’État mère est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer à tout moment, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.