Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 134(7)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Par dérogation au paragraphe (1), s’il n’est pas pourvu à sala succession, le mandatsuccession du vérificateurvérificateur, d’uneson société d’État mèremandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.
    Texte intégral

    Par dérogation au paragraphe (1), s’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    Par dérogation au paragraphe (1), s’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat du vérificateur d’une société d’État mère se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.